La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

À savoir

Le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou le bénéficiaire du transfert d’une autorisation

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :

• Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
• Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement)
• Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce)

À savoir

La TLPE est calculée sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Les dispositifs suivants sont exonérés de la taxe :

• Affichage de publicités non commerciales ou dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
• Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, plaques de notaires, de médecins, Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée etc.)
• Enseigne de moins de 7m² en surface cumulée