Ce règlement permet de mettre en place des règles plus restrictives que la réglementation nationale pour mieux encadrer l’installation des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires.
Qu’est-ce que le Règlement Local de Publicité ?
De la même manière qu’un Plan Local d’Urbanisme définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune, le Règlement Local de Publicité réglemente l’affichage publicitaire ainsi que les enseignes sur son territoire.
Le Règlement Local de Publicité est consultable à l’accueil de la mairie ainsi qu’en ligne ici.
Il est composé de :
- le rapport de présentation ;
- le règlement écrit ;
- le plan de zonage ;
- les annexes.
Lorsque des dispositifs publicitaires, des enseignes ou des pré-enseignes sont installés sur un territoire couvert par un RLP, la compétence d’instruction appartient au Maire de la commune.
Il est nécessaire de déposer une demande d’Autorisation Préalable avant toute installation pour :
- l’installation d’enseignes pérennes,
- le remplacement ou la modification d’enseignes existantes pérennes.
A noter : les enseignes temporaires ne sont pas soumises à la demande d’une Autorisation Préalable.
Les enseignes installées sur la commune de Saint Laurent de Mure doivent respecter le Règlement Local de Publicité approuvé en juillet 2019.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de demande d’autorisation préalable.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit effectuer une Déclaration Préalable auprès du Maire.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de demande d’autorisation préalable.